| France, Tribunal administratif de Paris, 10 février 1975, CETATEXT000008264532
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264532
Date de la décision : 10/02/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogation aux règles de limitation du nombre des officines - Article L. 571 du code de la santé publique.
55-03-04-01 Autorisation de création d'une pharmacie dans un centre commercial groupant 200 commerçants, 8000 employés et fréquenté par une nombreuse clientèle, dans une ville dont la population croît rapidement. Exploitation de la pharmacie assurée dans des conditions indépendantes de celles du centre commercial. La circonstance que la clientèle viendrait pour partie de communes autres que celle où l'officine est installée, que le pharmacien n'y réside pas à demeure, le fait que l'officine ait été créée dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique régi par une législation qui s'impose au pharmacien intéressé, ne font pas obstacle à ce que le préfet autorise cette création en application de l'alinéa 7 de l'article L. 571 du code de la santé publique.
Références :
Code de la santé publique L571 AL. 7
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-02-10;cetatext000008264532
