La jurisprudences de France - page 141397

68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret... REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A MARSEILLE ET DE L'ARRETE DU 7 MAI 1969 DUDIT PREFET DEROGEANT AU...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service -... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE...

1 SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS NOMINATIVES DE GARANTIE - DEPOT - OMISSION - SANCTION - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 3 JUILLET 1973, UNE OPPOSITION S'EST MANIFESTEE DEPUIS 1972 ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CASTILLON RENAULT ET CIE POUR LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LA DETENTION DE LA MAJORITE ; QUE SI, EN EFFET, TROIS DES SIX ADMINISTRATEURS, CASTILLON DU PERRON, BACCARA DE SAINT-VICTOR ET SALLANDROUZE LE MOULLEC, REPRESENTANT UN GROUPE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - RESILIATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE LA REVOCATION - CLAUSE PREVOYANT L'ENVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR CONDAMNE CORNUAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EDITION ET DE REPRESENTATION SAFER DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, OU LA SAFER AVAIT UN COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE A LA DATE OU CORNUAU AVAIT "REVOQUE" SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION NE POUVAIT ETRE TENUE...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR - ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - ENCAISSEMENT DU PRIX - EXCEPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 12 JUILLET 1973, SUAY AVAIT PASSE EN 1956 DEUX CONTRATS-CADRES AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES - MAINTENANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI - LES HOUILLERES POUR L'ENLEVEMENT PAR CAMIONS DE STERILES ET DE CHARBON SUR DEUX "DECOUVERTES" ; QUE DES "AVENANTS" A CES CONTRATS-CADRES PRECISERENT LES QUANTITES DE MATIERES A ENLEVER SUR CHACUNE DES DEUX...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - REMPLACEMENT DE L'EFFET ACCEPTE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE 14 MAI 1969, DAME X... A ACCEPTE, AU BENEFICE DE MORELLO, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 26 505 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AOUT 1969 QUI FUT ENDOSSEE PAR MORELLO AU PROFIT DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ; QU'APRES PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, MORELLO ET LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU SUBSTITUERENT A CET EFFET, EN RAISON DES MENTIONS DONT IL ETAIT...

AGENT D'AFFAIRES - GARANTIE - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - RETRAIT DE LA GARANTIE - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - POINT DE DEPART.-... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1973 QUE, LE 26 OCTOBRE 1970, DEMOISELLE Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OFFICE COLBERT, AGENCE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN VUE DE LA REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 22 AVRIL 1971, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN FONDS DE COMMERCE FNAIM RETIRA A CETTE SOCIETE LA GARANTIE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait...