La jurisprudences de France - page 141393

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN AVOCAT - POUVOIR DES JUGES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - CONGES PAYES - INDEMNITES - CONGES NON PRIS - POLYNESIE. * FRANCE D'OUTRE-MER -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LLORCA, ENGAGE A PARIS EN SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE CLERC, PAR DAME X..., NOTAIRE A PAPEETE, ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER D'AVRIL 1972, LA SOMME DE 395...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SEAILLES ET TISON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR PAS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE AFFERENT A LA SEMAINE OU L'ENTREPRISE AVAIT ETE FERMEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ; ATTENDU QUE DES RELATIONS DE Y... ET DE DAME X..., AUJOURD'HUI EPOUSE BERGOUGNOUX, EST NEE, LE 5 JUIN 1969, SYLVIE Y... QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ; QU'APRES...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE CIVILE - PARTIE CIVILE APPELANTE - APPEL DECLARE NON FONDE. SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - EXPLOITANT AGRICOLE EFFECTUANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT X... QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1952, LEQUEL AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET NON COMME LE DEMANDAIT ZEMBRA POUR LEQUEL C'ETAIT PLUS AVANTAGEUX, D'APRES LES GAINS REALISES...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - SAISIE ARRET - SALAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 8 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA...