La jurisprudences de France - page 141390

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SIEUR X... RAOUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE AUBAREIL LE RECLASSANT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ; L'ORDONNANCE DU...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -But d'intérêt général -... REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701...

19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... 1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE EN LA...

30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - LICITATION - COINDIVISAIRE ADJUDICATAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAIEMENT DU PRIX SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...

1 SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - SURENCHERE - NULLITE - NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL L'A DECLAREE NULLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LES APPELS DE LA SOCIETE EMERAUDE ET D'ARMAND Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * COMMUNE - DOMAINE PRIVE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU MANS, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET ATLAN ONT ECHANGE DES LETTRES D'OU S'EVINCE UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSION, PAR LA VILLE, D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES "Y COMPRIS LES BATIMENTS QUI S'Y TROUVENT EDIFIES... EXISTANTS A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION", FORMANT LE LOT NO 46, A ATLAN, ET D'UN TERRAIN NON CONSTRUIT...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - INFIRMATION - CONDAMNATION - MONTANT - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE VONAU, PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT ALORS A RENE X..., A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR VONAU A L'EVACUATION DES LIEUX ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A DEBOUTE LA SOCIETE...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... EST DECEDE EN 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME SANS COMMUNAUTE PREVU PAR LES ARTICLES 1530 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE CIVIL, SON FILS LEON ET SA FILLE PLACIDE ; QUE PLACIDE X..., PRETENDANT QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR LE DE CUJUS, A SOUTENU QUE CETTE ACQUISITION DISSIMULAIT UNE DONATION QUI DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU...