La jurisprudences de France - page 141389

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I. - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... REQUETE DE LA S. C. I. X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU...

19-04-01-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE ... DONT LE SIEGE EST A ... , RUE DES ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 1ER JUIN 1971 ET 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION DUDIT PORT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONSIDERANT QUE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension - 1,RJ1 Constitution... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAJAB MOHAMED X..., DEMEURANT AU MAROC, 1, CAMP LA CROIX, RUE DE LA POSTE A TAZA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE...

48-02-01-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION. TOUTEFOIS CES...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Pension... SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B... A... A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE PRECISE QUE "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS...

17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1. REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET HUBERT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X... LOUIS-AUGUSTE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; 2. REQUETE DU SIEUR X...