La jurisprudences de France - page 141387

SOCIETE EN COMMANDITE - PERTES - ACTION EN PAYEMENT DES PERTES - ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE NON DISSOUTE - IRRECEVABILITE. SAISIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 MAI 1973 D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MAURICE ET WILLIAM X... CONTRE LES CONSORTS X..., ANCIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DE LEUR PART DANS LES PERTES D'EXPLOITATION SUBIES PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIERS PORTEUR - QUALITE DE TIREUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DU TIREUR APPOSEE AU VERSO SUPPLEE CELLE QUI AURAIT DU FIGURER AU RECTO, ET QU'IL EST VICIE AU SURPLUS D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR...

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - ASSOCIE - COMPTE PERSONNEL - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE D'INTERET COLLECTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 26 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE CARRERIC, SOCIETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DESIGNEE PAR LE SIGLE SICAVIOU, A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE COMPTES SEPARES NE RESSORT NI DES STATUTS NI DU REGLEMENT INTERIEUR...

CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS. * PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1973, LES SOCIETES LA SOURCE ET LES GARAGES DE LA SOURCE QUI ETAIENT DEBITRICES DE JOORIS LUI ONT REMIS POUR S'ACQUITTER UN CHEQUE SANS PROVISION, QUE JOORIS LEUR A RECLAME SON PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR QUI S'ACQUITTE PAR CHEQUE EST VALABLEMENT LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - AUTORISATION DONNEE A UN ASSOCIE DE RECEVOIR DES PAYEMENTS - INEXECUTION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE MIARA, MEMBRE DE LA SARL NETHERLANDS SUPERINTENDING AND Y... X... FRANCE NF, A PU, SANS COMMETTRE DE FAUTE, ET POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ET DE CEUX DE LA NF DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, RETIRER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE A LA SOCIETE NEDERLANDSCH CONTROLE ENDEMONSTERING BEDRIJF NV LIMITED NC L'AUTRE MEMBRE DE LA NF, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE POUR LES PAIEMENTS QUE FERAIT A...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - ABSENCE - ENDOSSEMENT PAR LE TIREUR - PORTEE. * EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 SEPTEMBRE 1973, ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER PAR LA SOCIETE COREBAT QUI, LE MEME JOUR, L'A REMISE A LA SOCIETE SAVAR APRES L'AVOIR ENDOSSEE A L'ORDRE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE SAVAR A FAIT ESCOMPTER L'EFFET PAR LA BANQUE CHAIX QUI A APPOSE PAR ERREUR SON CACHET AU RECTO A L'EMPLACEMENT MENAGE POUR RECEVOIR LE NOM DU BENEFICIAIRE...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS, JOSEPH , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE PERSONNELLE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocations - Délais. 16-02-01 Le délai de 3 jours francs, prescrit à...

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Affectation à des fins militaires - Exercice du droit de pâturage - Compatibilité de principe...