La jurisprudences de France - page 141385

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION - DELAI NON FIXE - EFFET. * PHARMACIE - LICENCE D'EXPLOITATION - VENTE D'UN LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE LA CHAPELLE, REPRESENTANT DU CABINET FEAU, DEVENU DEPUIS LA SOCIETE ANONYME FEAU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - BAUX SEPARES DE DEUX DOMAINES DISTINCTS A UN MEME PRENEUR - REPRISE D'UN SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE DE LA SEULE FERME DES CHENILLIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DENIER QUE LA REPRISE ETAIT UNE REPRISE PARTIELLE PORTANT...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - DEMANDEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT PRONONCE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREAVIS - DELAI - REDUCTION EN CAS DE FORCE MAJEURE - ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT PU DONNER CONGE LE 15...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - DELAI. * SUCCESSION - RENONCIATION - DELAI. IL RESULTE DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA SUCCESSION S'IL N'A PAS FAIT PAR AILLEURS ACTE D'HERITIER, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI LE CONDAMNE EN QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE ; ATTENDU QUE KUTCHUKIAN...

1 REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE POUR PREPARER LA DEFENSE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL Y... EST DECEDE LE 22 AVRIL 1973, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS MAURICE Y... ET POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA VEUVE ; QUE, SUR DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MAURICE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - AMNISTIE DE DROIT - AMENDE SEULEMENT ENCOURUE - CONTREFACON - CONFISCATION DES... AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1973 QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR...

MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE DE MARQUE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A...