La jurisprudences de France - page 141384

GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT - CLAUSE DE RESPONSABILITE - LIMITATION AUX CONSEQUENCES D'UNE GESTION INFIDELE - GERANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN DE VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER, LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION, SANS Y...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - DOMMAGES DECOULANT DES FAITS POURSUIVIS - JUSTIFICATION NECESSAIRE. * SECURITE SOCIALE -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL, DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... MICHEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE...

CHANTAGE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MENACES DE REVELATION OU D'IMPUTATION DIFFAMATOIRES - REVELATION ETRANGERE A LA CAUSE DE LA DETTE. LE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARC, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CHANTAGE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX ROBERT B..., AUX EPOUX Z... B... ET A DAME A..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIES ONT...

1 MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE - PRECARITE - MOBILIER GARNISSANT UN IMMEUBLE MIS A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE EN 1969 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA B... JEANINE, DAME A... ; QU'ELLE AVAIT, SIX MOIS AVANT SON DECES, VENDU A SON NEVEU, BERNARD X..., UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET LE MOBILIER LE GARNISSANT MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE X... AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA VENTE A LUI CONSENTIE ETAIT NULLE, L'IMMEUBLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS INDUSTRIELS ANDRE GILLES SOCIETE GILLES A EFFECTUE A PARTIR DE DECEMBRE 1969, DES LIVRAISONS DE VIANDE A X..., CHEVILLARD, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1969, TROUSSIER ETANT NOMME SYNDIC, ET QUI AVAIT OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE CETTE COMPTABILITE AVAIT ETE REJETEE A LA SUITE D'UN CONTROLE DE...

MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTES - DECES DU MANDATAIRE. LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA VEUVE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE Y... S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ; QU'ANDRE Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES ENFANTS, ROGER Y..., ISSU D'UN PREMIER LIT, ET MICHEL ET FRANCOIS Y..., ISSUS DE L'UNION DISSOUTE PAR LE DECES DE LEUR PERE ET DONT LES BIENS...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - DOMAINE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A ASTIER, QUI SE PREVALAIT DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QUE LUI AVAIT DELIVREES L'AGENT GENERAL DE LA...