La jurisprudences de France - page 141378

1 CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS. EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE SURVENUE A PONT-SAINT-ESPRIT EN AOUT 1951 CONSECUTIVE A LA CONSOMMATION DE PAIN CONFECTIONNE PAR LE BOULANGER X... AVEC DE LA FARINE A LUI VENDUE PAR LA SOCIETE UNION MEUNIERE DU GARD UMG ONT, AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT, ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE X... A APPELE L'UMG EN GARANTIE ; QU'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958 A NOTAMMENT DECLARE LES VICTIMES ET LEURS...

* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES LAITIERS SITAL A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DU 13 FEVRIER 1968, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE. *... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR FERLY, DOCTEUR EN MEDECINE, A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'OPPOSITION FONDEE ET A ANNULE LA CONTRAINTE AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 4 A 9 DU...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE. *... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU DOCTEUR X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, SOIT UNE SOMME DE 955,80 FRANCS, SAUF A DEDUIRE DE LADITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - NECESSITE. L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION SOUS LES QUINNZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit antiparasitaire -... Sur le premier moyen : Attendu qu'au motif qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la Cour d'appel était différente le jour où l'affaire a été plaidée et celui où l'arrêt a été rendu, le pouvoir fait grief à l'arrêt de ne pas contenir les mentions permettant de savoir quand s'est placé le délibéré, et lequel, du magistrat devant lequel la cause a été débattue ou de son remplaçant y a pris part, alors qu'il appartient au magistrat devant qui la cause a été débattue...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X... Z..., FUT BLESSEE PAR UN COUP DE FEU PARTI DE LA CARABINE MANIPULEE PAR MARTINEZ ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE POLICE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, CONVAINCU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER UNE PROVISION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE, ELLE A ASSIGNE LUCARELLI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS. L'ARTICLE 97 BIS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS...