La jurisprudences de France - page 141377

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... 1. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L'AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE DE FONTEVRAUD ; 2. REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -CA... VU 1° SOUS LE N° 91.251, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS 17E ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE EXPRESSEMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973 DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 RELATIF AUX MODALITES DE...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret relatif au... REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'AYANT RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE EN APPLICATION DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 AOUT 1973 CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Accidents... RECOURS DU MINISTRE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE...

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE QUARANTAINE D'ENFANTS, ELEVES DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE BORDEAUX, SE DEPLACAIENT A PIED, EN GROUPE, SOUS LA SURVEILLANCE DE TROIS RELIGIEUSES, SUIVANT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE LEUR MARCHE, LORSQU'UN ENFANT DU GROUPE, Y... PASCAL, AGE DE 5 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN CYCLOMOTORISTE, X... JEAN-MARIE AGE DE 16 ANS, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... JACQUES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - ASSURE AYANT COTISE AU PLAFOND. LES REGLES DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 65 - 343 DU 28 AVRIL 1965, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR LES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE LA PENSION D'INVALIDITE EST EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - JEU DANGEREUX - TIR A LA CARABINE - FAIT DOMMAGEABLE POUVANT LEUR ETRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE SERGE X... : ATTENDU QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE BERNARD X..., CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, BERNARD X... Y... EN SON POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ILS CIRCULAIENT ENSEMBLE DANS UN BOIS, MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT, SANS QUE CELUI-CI PUISSE EXCEDER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT QUI AURAIT ETE ALLOUE SI LES INTERESSES AVAIENT RECU LES...