La jurisprudences de France - page 141364

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - PAYEMENT DEMANDE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 1266 DU 20 NOVEMBRE 1961, ALORS APPLICABLE, L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS L'ASSURANCE MALADIE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT A...

CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU COUP DE FEU - EFFET.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE RAYMOND Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET SES TROIS FILLES MAJEURES ASSIGNERENT MILLIEX ET...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONSTATATION D'UNE FAUTE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LEON ALEXIS ABEIL, CONDUIT PAR SON FILS LEON, QUI CIRCULAIT SUR UNE...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI. LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEREHOUC, AU NOM DUQUEL POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1973, ETAIT DECEDE LE 7 JUIN 1973, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE LA COMMUNE DE BIZANET AUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1972 PAR LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - BRIDGES. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT REFUSE A PIERRE X... LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEFINITION - CARACTERE DU... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LES ETABLISSEMENTS GRASSET, LA SOCIETE VERNETTE ET PRADER, LES EPOUX DEYZAC ET PHILIPPE Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 26 JUIN 1972 QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LEURS DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES CONTRE LES EPOUX X..., LA SOCIETE EN LIQUIDATION X... ET COMPAGNIE ET VEUVE GARROUSTE, A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - CAPITAL.REPRESENTATIF - EXIGIBILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LA MAJORATION DE RENTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DEVAIT VERSER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ; QUE, POUR RECUPERER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % ; QUE CELUI-CI, AYANT CESSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149 A 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - MECANICIEN D'UN TRAIN.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRAIN DE LA SNCF ALLANT DE BERNE A PARIS, A DERAILLE LE 24 JANVIER 1968...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN, ALORS QUE LES...