La jurisprudences de France - page 141361

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CONDAMNATION AU PAYEMENT - FONDEMENT JURIDIQUE - OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONTESTATION PAR LE DEBITEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ; QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE SESCIBA, LA COUR DE CASSATION A, LE 3 FEVRIER 1971, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, LE 3 MARS 1970, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CANIVET POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PRODUIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIENTOT SUIVI DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SESCIBA, AVAIT ETE ADMIS LE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 2 % : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION MOBILIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE COTTET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE CESSION ANTERIEURE - EFFET - DATE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Y... NE PERCEVANT PAS LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT VENDU, LE 26 AOUT 1971, A LA SOCIETE MAISON-MONTREAL. ET QUE CELLE-CI EXPLOITAIT AVEC LE CONCOURS DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, COLLET, LEQUEL, AGISSANT ES QUALITES ET POUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - ACTIVITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPROTEL A, LE 28 MAI 1970, CONFIE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE HELITA, POUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL REGULIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 18 MAI 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE SESCIBA, QUI AVAIT...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DE STATUER SUR LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT LA POSSIBILITE POUR LE SYNDICAT...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - SOLIDARITE - FRAUDE FISCALE - CONDAMNE ET REDEVABLE DE L'IMPOT - PAYEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN; 2° Y... MARCELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A ORDONNE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEMANDEURS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES EN SUITE DE LEUR CONDAMNATION POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date. Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond du jour où... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-LOUISE, VEUVE DE LA Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES NEUF ENFANTS ALORS MINEURS ; 2° DE LA Y... MARIE-FRANCE ; 3° DE LA Y... BEATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1974, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES PAR LESDITES DEMANDERESSES CONTRE Z... JEAN ET A... ANDRE, PRECEDEMMENT DECLARES COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION PREALABLE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT ENVISAGER UNE PROCHAINE DEMOLITION FORCEE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE FORMALITE EST LEGALEMENT A LA CHARGE DU MAITRE DE X... AUQUEL IL APPARTENAIT, AVANT DE PASSER COMMANDE DE LA VILLA, DE S'ASSURER QUE LE MODELE PRESENTE PAR LE...