La jurisprudences de France - page 141360

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES - PORTEE. * TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUJARD QUI AVAIT ETE MALADE DU 26 JUILLET AU 3 AOUT 1972, PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936 SUR...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - CONTRIBUTION MOBILIERE - REDEVABLE - OCCUPANT AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. * BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT MEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, QUI EXONERENT LE CONTRIBUABLE, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, DE SA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS SON ANCIENNE COMMUNE, SUPPOSENT...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEFINITION - SAISIE CONSERVATOIRE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUBSTITUE AUX...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - OCTROI DE LA COMMISSION FIXEE - CONDITIONS - FAUTE DU MANDANT - PRIVATION ABUSIVE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DESPAX, DESIREUX DE VENDRE UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A INFORME DE SES INTENTIONS PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT DOLDI ET SAINT SEVIN-TARTAS, AUXQUELS IL A PROMIS UNE COMMISSION DE 5 % S'ILS FAISAIENT L'AFFAIRE, MAIS SANS LEUR DONNER DE MANDAT EXCLUSIF ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 L'AGENT D'AFFAIRES SOUBIRAN A FAIT CONNAITRE A DESPAX QU'UN DE SES CLIENTS, KRESS, ETAIT INTERESSE PAR...

CASSATION - Moyen - Erreur dans l'établissement des comptes entre les parties non. Echappe au contrôle de la Cour de Cassation le grief... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI - 16 OCTOBRE 1973 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE BARBRY LA SOMME DE 24 622 FRANCS REPRESENTANT, COMPTE TENU D'UN PAIEMENT PROVISIONNEL DE 20 000 FRANCS LE SOLDE DU COMPTE ETABLI PAR EXPERTISE ENTRE LES PARTIES EN EXECUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE ASSURAIT LE FINANCEMENT D'ACHATS ET D'ENGRAISSEMENT DE PORCS PAR LES EPOUX X... QUI, DE LEUR COTE, VENDAIENT DE L'ORGE A LA SOCIETE BARBRY...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MATERIEL - MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME - EXPLOITANT DU MOTEUR -... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR BARRIERE N° 74 - 11 014 ET PAR VIVIER N° 74 - 11 024 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A VEUVE POUZADOUX ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 74 - 11 014 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74 - 11 024 : VU LES ARTICLES 1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BELLOIR, DELEGUE TECHNIQUE, QUE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE AGFA-GEVAERT AVAIT CHARGE D'UNE TOURNEE DE PROSPECTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST, S'ETAIT ARRETE A SAINT-BRIEUC, LE 19 AOUT 1970, EN FIN DE JOURNEE ; QU'IL S'ETAIT RENDU DIRECTEMENT A L'HOTEL DE L'OUEST POUR Y PASSER LA NUIT, QU'EN GAGNANT SA CHAMBRE, SITUEE AU PREMIER ETAGE, IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET S'ETAIT BRISE LE COL DU FEMUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLOIR AVAIT...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - COMPETENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DE RUDNICKI QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS AUTORISATION, BIEN QU'IL EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, SA REGULARITE NE POUVAIT PLUS ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE MEME PAR VOIE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION DE L'INSTITUTION - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT SALA A PAYER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC LA SOMME DE 881,76 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 DECEMBRE 1965 EN RAISON DE L'ADHESION DONNEE PAR ELLE A CETTE CAISSE LE 11 MARS 1964, BIEN QUE CETTE DERNIERE QUI PRETENDAIT D'AILLEURS NE L'AVOIR RECU QUE LE 4 MAI, N'EUT DONNE SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE - MAGISTRAT N'AYANT NI ASSISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE...