La jurisprudences de France - page 141357

PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE ; QUE LA MUTUELLE DU MANS, SUBROGEE A SON ASSURE HOUVET...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTROMECANICIEN ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE EETIC A RECLAME PAIEMENT AUX EPOUX X... DE LA SOMME DE 862,50 F EN EXECUTION DU...

1 TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - MOTIF DETERMINANT - LEGS UNIVERSEL - LEGS A L'ENFANT ADOPTIF - RESERVE D'USUFRUIT... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CESAR L. EST DECEDE LE 11 MAI 1970 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE SUZANNE PETIT, QU'IL AVAIT EPOUSE LE 27 AVRIL 1929, ET CESAR S.-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR S.-L., SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL LEGUE A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT...

1 SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - VALEUR LIMITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN-MARIE X... EST DECEDE LE 18 AOUT 1969, LAISSANT POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES DONT LA DERNIERE, CLAUDIA, CELIBATAIRE, AVAIT VECU AVEC LUI JUSQU'A SON DECES ; QUE, EN DEHORS D'EFFETS MOBILIERS, SA SUCCESSION COMPRENAIT EXCLUSIVEMENT UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE ; QUE DEMOISELLE CLAUDIA X..., QUI AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE PROPRIETE, AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE CREANCE DE SALAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - HANDICAPE EFFECTUANT UN STAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X... A ETE ADMIS COMME INTERNE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 A L'ECOLE NATIONALE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMISE - OCTROI PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES - IMPOSSIBILITE. IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DE COTISATIONS DES CAISSES NE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DES DEBITEURS ; QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DELAI - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENJOIGNANT A LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE PAYER A LA SOCIETE PIERRE CHAMBORD-PARIS DIFFUSION LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 2 JUIN 1972 AU NOM DE KRAMER, AUQUEL L'ALSACIENNE AVAIT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - SURSIS A POURSUITES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, LES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 14 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, II, DE LA LOI N° 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 67 - 1091 DU 15 DECEMBRE 1967 :ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE N'EST OUVERT QUE DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE...