La jurisprudences de France - page 141354

18-04-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... Z... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENTS DONT DIX-SEPT MOIS AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI ONT REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON...

19-06-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS -Option pour la TPS en... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-MARIE , DEMEURANT A JOINVILLE-LE-PONT VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI : POUR LA PERIODE...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUIN 1972 ET 9 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE...

11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS Election du directeur par les syndics - Délai de recours. 11-01-02,... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER INCOMPATIBLES LES FONCTIONS DE MAIRE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER ET DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER, FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE DECRET N 65-25 DU 11...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... GILLES DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1972 PRESCRIVANT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MODIFIER LEURS STATUTS ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux loi du 23 avril 1949 - Spoliations - Droit à... VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TRANSMETTANT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE GEORGES Y... NEE FRANCOISE X..., DEMEURANT CHEZ MADAME JEANNE Z... ... A SAINT-LO MANCHE GERANTE DE LA SOCIETE WOLFF ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ... DEMEURANT A ... AVENUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR ..., SON MARI, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET...