| France, Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 1975, CETATEXT000008278048
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278048
Date de la décision : 21/03/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04-01-02 Seul le maire peut, à l'occasion d'une demande d'indemnité consécutive à la réparation d'un accident dont la commune est responsable, soulever la déchéance quadriennale. Elle ne peut être utilement opposée par l'avocat de cette collectivité.
60-05-01 La blessure à l'oeil dont a été victime un motocycliste sur un chemin communal longeant une voie ferrée, provoquée par une branche de roncier planté sur le domaine ferroviaire, n'engage pas la responsabilité de la S.N.C.F.. N'ayant pas prévenu de ce danger, la commune, qui n'apporte pas la preuve d'une faute de la part de cette société, ne peut demander qu'elle la relève des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
67-02-05-01, 67-03-01-02-02 Motocycliste circulant sur sa droite, à la tombée de la nuit, sur un chemin communal, blessé à l'oeil par une branche de ronces débordant sur la voie dans des conditions telles qu'elle constituait un défaut d'entretien normal de la voie publique. Le fait que le roncier était planté sur le domaine ferroviaire riverain du chemin, n'exonère pas la commune de sa responsabilité.
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-03-21;cetatext000008278048
