La jurisprudences de France - page 141343

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A. BOGHARI-MEDEA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES...

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Litige... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE A ETE PRESCRITE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LE SIEUR Y... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 2045 DE 1972 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR EMILE Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DEMEURANT A NOUMEA ET...

- MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES. - Effets - Procédure d'enquête en matière d... REQUETES DU SIEUR Y... ROGER ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-LE PAILLON-ROQUEBRUNE CAP-MARTIN DE L'AUTOROUTE A8 AINSI QUE DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1972 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DU 11 AOUT 1972 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DU 17 JUILLET 1973 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE CARRIERES PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA COMMUNE DE SAIN-BEL BOUCHES-DU-RHONE ; VU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. ET DE LA COTISATION PRIMITIVE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOLLICITAIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence - Expulsion d'un... REQUETE DU SIEUR X... GIL ORTEGA JOSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SOUMIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 28 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ORDONNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE. - Conclusions présentées devant... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 MARS 1974 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE LE 13 AVRIL 1973 A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR FOURCADE Z... , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; VU LA REQUETE DU SIEUR X..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE LE 13...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sanctions disciplinaires - Sursis à exécution - Octroi. ... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; LE DECRET DU 30 JUILLET...

1 AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAIT ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE. * PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1965, MERLOT A ACQUIS UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 430000 FRANCS ; QUE LES FRAIS DE L'ACTE, D'UN MONTANT DE 69279,55 FRANCS, ONT ETE VERSES AU NOTAIRE, POUR LE COMPTE DE MERLOT, PAR X..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR CE DERNIER A L'ORDRE DE L'OFFICIER PUBLIC, QUI EN A DELIVRE RECU AU NOM DE MERLOT ; QUE X... ETANT DECEDE ULTERIEUREMENT, SES AYANTS DROIT ONT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D 'APPLICATION - ENTREPRENEUR - GARANTIE DECENNALE. * ENTREPRISE CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L'AUTEUR DE CE DOMMAGE A CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS UN SILO A GRAINS CONSTRUIT PAR GIRET, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS...