La jurisprudences de France - page 141319

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu... SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE MGF - VIE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE DEPOSE LE 8 AOUT 1958 DEVANT L'EXPERT X... LE CONSEIL DE LA MGF...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - DEROUTEMENT DU NAVIRE - TRANSPORTS TERRESTRE COMPLETANT LE TRANSPORT PAR MER - FRAIS - CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES SCAC, AYANT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER, DE FRANCE A ALGER, DU MATERIEL LOURD DE TRAVAUX PUBLICS, S'ADRESSA, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT MARITIME A LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, LAQUELLE EMBARQUA SOUS CONNAISSEMENTS LEDIT MATERIEL SUR LE NAVIRE MEJEAN II, ARME PAR SES...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN SON NOM PERSONNEL - REPRESENTATION DE LA SOCIETE NON. * PROCEDURE... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1372 du Code civil, l'article 4 du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur" ; Attendu que le gérant d'une société civile immobilière ne représente pas cette société, lorsqu'il s'agit en justice comme personne physique en son nom personnel ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Soubiran a agi en justice en son nom personnel, bien qu'étant le gérant de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CHARGEMENT - CHARGEMENT PAR L'EXPEDITEUR - SURCHARGE DU VEHICULE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 FEVRIER 1973 LA SOCIETE CLOLUS, DE LANHELIN ILLE-ET-VILAINE S'ADRESSA A GUISNEL POUR LIVRER A CERTAINS DE SES CLIENTS, EN MEUSE, EN MOSELLE, ET EN ALLEMAGNE, DES "TRANCHES DE GRANIT", EN TRANSPORTANT CELLES-CI PAR LA ROUTE ; QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CETTE MARCHANDISE FURENT EXECUTES PAR LADITE SOCIETE CLOLUS SUR UN CAMION ET UNE REMORQUE GUISNEL ; QUE LA...

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - CREANCE CONTRE L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE, PRIS LE 25 MARS 1960, PAR LE PREFET D'ORLEANVILLE, A ETE PRONONCEE, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU QUARTIER SAINT-REPARATUS, DETRUIT LORS DU TREMBLEMENT DE TERRE DE 1954, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVEC PRISE DE POSSESSION D'URGENCE, DES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIENT EDIFIES DES IMMEUBLES EN TOTALITE OU EN PARTIE DETRUITS ET QUI, POUR CERTAINS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - INTERDICTION D'ETENDRE... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu que les époux X... qui, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé centre commercial d'Allonnes, étaient propriétaires d'un...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - ACTION DU CONCESSIONNAIRE CONTRE LE CONCEDANT - INFRACTION COMMISE PAR UN AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 FEVRIER 1973, THONNAT ET LA SOCIETE EUROPEAN HONDA MOTOR TRADING SOCIETE HONDA, PASSERENT TROIS CONTRATS SUCCESSIFS PAR CHACUN DESQUELS LE PREMIER DEVENAIT CONCESSIONNAIRE DE LA SECONDE POUR LA DUREE FIXE D'UN AN, AFIN DE "DISTRIBUER ET D'ENTRETENIR" LE MATERIEL DE MOTOCULTURE IMPORTE EN FRANCE PAR LA SECONDE, CE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE CANTONS ; QUE LE DERNIER DE CES...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SURELEVATION DE L 'IMMEUBLE - ALIENATION DU DROIT - DROIT DE SURELEVER DEUX ETAGES - AUTORISATION... Sur le premier moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par actes notariés des 10 et 20 décembre 1968, vendu à Castex et à Giraschi une partie d'un ensemble immobilier en copropriété, comprenant notamment un lot n° 31 correspondant à la totalité d'un bâtiment B à trois niveaux aménagés en parkings et aux 240 millièmes de la propriété du sol, et un lot n° 32 correspondant au droit de surélévation de deux étages dudit bâtiment et aux 160...

SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - IDENTITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX. UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DE MATERIEL SAFEM A MODIFIER A SES FRAIS UN DISPOSITIF QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE STM AVAIT FAIT INSTALLER SUR UN DE SES CAMIONS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES ERTEC, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA SAFEM FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE GARANTIE OU OBLIGATION ENVERS...

1 AGENCE DE VOYAGES - RESPONSABILITE - CONDITIONS - ORGANISATION DU VOYAGE. STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... S'EST INSCRITE A LA SOCIETE VOYAGES KUONI, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR UN VOYAGE EN INDE DONT ELLE REGLA LE PRIX A CETTE SOCIETE ; QU'AU COURS D'UNE DES EXCURSIONS, L'AUTOMOBILE QUI TRANSPORTAIT LA DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET S'IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TOURS SUR ELLE-MEME ; QUE LA DAME X... QUI A ETE BLESSEE DANS CET ACCIDENT A...