La jurisprudences de France - page 141318

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Responsabilité pénale - Directeur général. Est à bon droit déclaré pénalement... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LES MESURES GENERALES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANT, 67, 173 DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du Conseil - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2 REHABILITATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT LA DEMANDE DE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrats - Contrats spécifiés - Mandat - Marché d'intérêt national - Commissionnaire - Négociant - Mandat commercial -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 26 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - CONDITIONS - VACANCE - VACANCE A LA DATE POUR... Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire qui met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local remplissant des conditions déterminées ; que ledit propriétaire se conforme à l'obligation mise à sa charge lorsque le logement proposé en échange est effectivement mis à la disposition de l'intéressé pour la date d'expiration du congé-préavis de reprise...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Présomption de régularité. Voir sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES - Débats... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 20 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Timbre - Signification. Pour être recevable la... IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... ZEPHYR, QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Responsabilité - Faute - Président ayant accepté sans habilitation, de...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - REJET -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PIERRE X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, A CEPENDANT DECIDE "QU'EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET POUR MIEUX SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES, IL Y...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - SIMPLE FACULTE POUR LE VENDEUR - DECES DU VENDEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y... EPOUSE Z..., JEANNE Y... EPOUSE A..., ANNIE Y... EPOUSE X..., MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION PAR LE CREDIRENTIER DE SE PREVALOIR DE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE - PREUVE - CONCUBINS. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y... QUI EN 1936 A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE MAISON A ETE EDIFIEE, QU'ELLE L'A EPOUSE EN 1939 ET QU'IL EST DECEDE INTESTAT LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, SA SOEUR JEANNE ET SON FRERE...