La jurisprudences de France - page 141311

MARIAGE - EFFETS - LOGEMENT DE LA FAMILLE - ALIENATION - CONCOURS NECESSAIRE DES EPOUX ARTICLE 215 DU CODE CIVIL - DISPOSITION A CAUSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES DEUX EPOUX X... LEUR LOGEMENT JUSQU'AU DECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TERMES DUDIT ARTICLE ONT UN CARACTERE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - TIERS COMPLICE - APPEL EN INTERVENTION FORCEE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - FRAUDE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ENTRE DAME A... ET DESMOULIN, DES LOCAUX DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CELLE PAR DAME A... D'UN...

CASSATION - INTERET - APPEL EN GARANTIE - DENATURATION DES CONCLUSIONS DU GARANTI - MOYEN INVOQUE PAR LE GERANT. * APPEL EN GARANTIE -... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Bureau d'études immobilier du Louvre dite BEIL, agissant comme promoteur, a fait édifier, sous couvert de la société civile immobilière du Domaine des Grands Cèdres, un ensemble immobilier, dont le maître d'oeuvre a tout d'abord été l'architecte Champouillon, puis la société Tugec ; que les travaux qui devaient être effectués par la société Brousseloux, ont, après la mise en faillite de celle-ci, ét...

APPEL CIVIL - Abus - Faute - Absence de faute - Arrêt partiellement infirmatif. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Appel civil... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A INDEMNISER SON ASSUREE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE LAPORTE ET DESVERGNES, POUR LES MALFACONS QUI SONT APPARUES DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES POUR LE COMPTE DU GENIE MILITAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALORS QUE, SELON LE MOYEN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE OBSCURE - ASSURANCE - CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT D'ADHESION - INTERPRETATION CONTRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET D'UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES POUR ACCIDENT, AYANT AVISE, PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1969, DE SON INTENTION DE RESILIER CE CONTRAT POUR LE 1 JANVIER 1970 LA COMPAGNIE QUI LUI DONNAIT ACTE, LE 19 DECEMBRE 1969, DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - GARANTIE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 8 JUIN 1973 D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SERVET, NEGOCIANT EN X..., LES ACTES DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ET DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIS PAR LE DEBITEUR, EN PERIODE SUSPECTE A LA SOCIETE EQUIPEMENT RURAL ET ARTISANAL DU CENTRE SERAC QUI FINANCAIT LES PRETS ACCORDES AUX ACHETEURS DES X... SERVET, CONSIDERE QU'IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS SOUMISES AU TRIBUNAL - PREUVE - NECESSITE. * TRIBUNAL D'INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU, AVOIR RESILIE LES CONTRATS D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITS POUR CES IMMEUBLES PAR CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA POLICE, DONT LES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE... Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840, 2°, du Code rural, Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés comme motifs de résiliation ou de refus de renouvellement d'un bail à ferme que lorsqu'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que, pour valider le congé délivré le 30 mars 1972 pour le 1er mars 1974 aux époux Y... à la requête de dame X... qui leur avait donn...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. S'il appartient aux... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; 2° X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... ANTOINE DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE, SI LA...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Décret statuant sur une réclamation formée contre... SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, L'AUTORISATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ,ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958, L'EXECUTION DE PUITS OU DE SONDAGES D'UNE PROFONDEUR...