La jurisprudences de France - page 141310

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDE PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE... ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR REQUETE DEPOSEE LE 15 MAI 1974, C'EST-A-DIRE ENTRE AU LES DEUX TOURS, FIXES AU 5 MAI ET 19 MAI, DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ELECTION...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - CARACTERE NON FAUTIF - NECESSITE. *... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE DUZAC AYANT CONVENU AVEC SON CONFRERE CARAYON DE LUI CEDER SON OFFICE AU PRIX DE 180 000 FRANCS, CE DERNIER LUI REMIT IMMEDIATEMENT CETTE SOMME ET RECUT DE LUI, EN CONTRE PARTIE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN EGAL MONTANT LE TOUT CONSTITUANT "COMPROMIS DE CESSION AVEC VERSEMENT ANTICIPE DU PRIX", QU'UN IMPORTANT PASSIF EXISTAIT, QUEDUZAC...

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE LA VICTIME - RATIFICATION PAR L 'ASSURE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON TRACTEUR ET LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE LENORVENT ET ASSURE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Offre du complément de sa part au cohéritier lésé - Option de l'article 891 du Code civil -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE CUSENIER B... ENTRE SES SIX ENFANTS ET HERITIERS, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... : DEMOISELLE SIMONE Z..., GILBERT Z... ET ROBERT Z..., D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... : LOUIS Z..., JEAN Z... ET DAME C..., QUE LA DEFUNTE AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1953, FAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DE SES BIENS, QUE, SUR ASSIGNATION DES...

ENTREPRISE CONTRAT - MATERIEL - LOCATION - LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE - MANOEUVRE INEXPERIMENTEE - FAUTE DE L'ENTREPRENEUR. COMMET UNE FAUTE... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle Y... a, en vue de procéder au raccordement du tuyau de descente des eaux de son immeuble à l'égout municipal, fait procéder à l'ouverture d'une tranchée dans la voie publique au moyen d'une pelle mécanique appartenant à l'entrepreneur Poullilian et donnée en location par celui-ci avec son conducteur Arduin moyennant un prix payé à l'heure ; qu'au cours de ces travaux, la pelle mécanique a crevé le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - COMPETENCE - RELOGEMENT DU LOCATAIRE. *... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X..., précédemment locataire dans un immeuble sis à Chambéry, dans le quartier de Mérande, dont la rénovation avait été déclarée d'utilité publique, a obtenu de la société Chambérienne de rénovation urbaine d'être provisoirement hébergée dans un appartement de l'immeuble situé ... ; que cet immeuble devant être à son tour démoli, dans le cadre de l'opération de rénovation urbain, et la demoiselle X... ayant...

1 PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - TRANSFERT DE PROPRIETE - REGLE APPLICABLE DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 1855. *... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la banque Chaix, titulaire d'une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant indivisément à Fournier et Calcina, qui s'étaient portés cautions solidaires de la société vinicole Midi-Provence, et créancière envers ces cautions d'une somme de 234907,36 francs, a, par acte du 10 février 1971, fait commandement aux fins de saisie immobilière ; que Fournier et Calcina ont chacun fait opposition audit...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCAL... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires principaux ..., d'une "boutique" à usage commercial sous-louée à la société Lematex, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que ce magasin donné en sous-location constituait un local principal dans lequel était exploité un fonds de commerce, alors, selon le moyen que l'expert avait énuméré les raisons, reprises par le jugement, pour lesquelles la boutique litigieuse n'était pas utilisée pour l'exploitation d'un...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - CONTREDIT - EXISTENCE DE LA CREANCE - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1973 D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR FORESTIER AU PASSIF DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SEPCO, CIRCOURT ET DE GASTON, AU MOTIF QUE FORESTIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A GASTON, DEMANDEUR A L'INSTANCE, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE L'ADMISSION DE FORESTIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE AVAIT ETE...