La jurisprudences de France - page 141308
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88236
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ... A SAINT-GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1974, 88359
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -... REQUETE DE LA DAME Z... X... , DITE HARRY-BAUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE 16 LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 88669 et 88728
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... 1° REQUETE DE LA DAME X... RAYMONDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'HOPITAL DE CHINON EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT D'UNE PIQURE ANESTHESIANTE ; 2° REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 89046
- Transports routiers de voyageurs - Organisation - Autorisation provisoire de créer ou de modifier un service régulier jusqu'à... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'IL ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 29 AVRIL 1969 AUTORISANT LE SIEUR A... A POURSUIVRE L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT AUTORISEE POUR UN AN D'UN SERVICE DE TRANSPORTS D'OUVRIERS ENTRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 89234
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 13 AOUT 1969 CONFIRMEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; LE DECRET DU 12 MARS 1964...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89413
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Syndicat national des... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89930
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnité différentielle - Conditions - Illégalité... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT : 1° UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 AOUT 1971 REFUSANT D'ACCORDER REMISE A LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 11.360,49 F ET D'OCTROYER A LADITE DEMOISELLE Z... INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 90306
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 17 FEVRIER 1973 ET LE 23 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 90339
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT UNE DECISION DU 19 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., NEE X... ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
