La jurisprudences de France - page 141298

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE CONTRACTEE DANS SON INTERET PERSONNEL - CARACTERE COMMUN NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - CONTRAT PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS LEGALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A CONCLU AVEC LES EPOUX X... UN CONTRAT DE RESERVATION PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR RESERVER UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LE PRIX PREVU POUR LE PAVILLON ETAIT DE 302 680...

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - INCENDIE - CLIENT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1967, A UNE HEURE DU MATIN, UN INCENDIE S'EST DECLARE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN HOTEL MEUBLE EXPLOITE PAR CHERID ET BOUCHAFA ; QUE MAZOUZ QUI OCCUPAIT, AVEC TROIS AUTRES CLIENTS, UNE CHAMBRE AU PREMIER ETAGE SUR COUR, TRAVERSA LE COULOIR, PENETRA DANS UNE CHAMBRE DONNANT SUR LA RUE ET SAUTA PAR LA FENETRE ; QUE S'ETANT BLESSE EN TOMBANT, IL A ASSIGNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L 360 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DU JOUR DU DECES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A VEUVE X... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE NOUENMACHER ETAIT DECEDE LE 6 JANVIER 1965 ET QUE SA VEUVE N'AVAIT...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tiers assigné sur le fondement de l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME...

PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - FAUTE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES LES HAUTS CANTONS A FONT-ROMEU UN TERRAIN A BATIR PORTANT LE NUMERO 2 DU LOTISSEMENT LA SOUCARRADE, D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON 644 METRES CARRES, MOYENNANT LE PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE SUR LEQUEL MAILLOLS A VERSE UN ACOMPTE DE 2000 FRANCS ; QUE, SOMME PAR LA SOCIETE VENDERESSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR LA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS 1800 ANCIENS FRANCS AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE - RESOLUTION NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-784 X... 25 AOUT 1972, QUE JEANNENEY, PRETENDANT QU'UNE VENTE D'IMMEUBLES LUI AVAIT ETE CONSENTIE, MOYENNANT UN PRIX DE 1 500 000 FRANCS, PAR Y... ET LE GROUPEMENT FORESTIER DE CLUX ET BOULEY, A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES VENDEURS, EN PAIEMENT DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE NICOLE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - REFUS DU VOISIN - ABSENCE D'EXPERTISE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES PAR DAME Z... SUR UN MUR MITOYEN, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES TRAVAUX DIMINUAIENT L'ECLAIREMENT ET LA VUE DE SES VOISINS ET AUGMENTAIT L'HUMIDITE DE LEUR JARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEVANT L'OPPOSITION DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., Y... Z... DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A...