La jurisprudences de France - page 141294

ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONDITIONS - ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE. EN L'ETAT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT MARCHE DU 27 DECEMBRE 1950, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A CHARGE LA SOCIETE LA RECONSTRUCTION D'EFFECTUER LA TOTALITE DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE CE MARCHE, CONCLU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 17 600 000 ANCIENS FRANCS, PRECISAIT "QU' EN CAS DE TRAVAUX...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 SEPTEMBRE 1965 A LEURS...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Ecrits placardés ou affichés - Constatations nécessaires. Le personnel d'une usine, quelque nombreux... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

1 OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Poursuites - Conditions - Avis de la commission spéciale - Avis... REJET DU POURVOI DE X... BERNARD ET DE LA SOCIETE ANONYME " BERNARD X... ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE DU 2 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT, ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A FIXE A 433.60F LE MONTANT DE LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ETAIT CONDAMNE A LUI PAYER EN REMUNERATION DE SERVICES QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - Agents des services extérieurs du ministère des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 MAI ET 24 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1972 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE PLACANT EN POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET METTANT FIN A SES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES...

- Attributions - Recrutement et carrière des enseignants. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DONT LE SIEGE EST A ... 6EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 1ER, 2, ALINEA 2, 5 ET 6 DU DECRET N° 72-1016 DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1946...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 16 MARS 1973 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES ENSEIGNANTS COLLEGE A AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE LILLE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Personnels -... VU SOUS LE N° 92.914 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARECHAL ERNEST Z... X... A MONT-SAINT-AIGNAN SEINE-MARITIME 34, PLACE COLBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ; VU 2° SOUS LE N...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 TRANSMETTANT, AU TITRE DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR GEORGES X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X... Y... A LA FACULTE DE MEDECINE, ... A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 8 JANVIER 1970 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET...