La jurisprudences de France - page 141290

CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 ARTICLES 13 A... Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... : Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ; Attendu que le pourvoi de Ferrato a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET ET 3 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE MANIFATTURA SPUGNE RADICI et PREVITALI DE REMETTRE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE LANGELE, A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LE 12 MAI 1970, PAR L'EXPEDITEUR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DE SON PRIX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOUKASSOW AYANT OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SCHAPOSCHNIKOFF A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, CELUI-CI EN A INTERJETE APPEL ; QUE LES DEBATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ONT ETE COMMENCES LE 20 NOVEMBRE 1972 PUIS CONTINUES LE 27 NOVEMBRE, APRES QUE SCHAPOSCHNIKOFF AIT FAIT SIGNIFIER LE 23 NOVEMBRE DES CONCLUSIONS DE DENEGATION ET DE VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE SCHAPOSCHNIKOFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES CONCLUSIONS...

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - NON REALISATION - DECES DU VENDEUR. * SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE STIVINS X..., SA VEUVE ET LEUR FILS UNIQUE, RAYMOND, ONT FAIT PROCEDER, PREALABLEMENT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, A L'ADJUDICATION DES...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS - CONCLUSIONS PRINCIPALES - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLANTA DE WILDENBERG ET CHAPPAS, CE DERNIER PRECEDE EN RAISON DE SA CECITE PAR BERTHE QUI LUI SERVAIT DE GUIDE, SE SONT HEURTES ALORS QU'ILS SKIAIENT SUR UNE PISTE ; QU'ILS FURENT TOUS DEUX BLESSES ET SE SONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS, PLANTA DE WILDENBERG DIRIGEANT EGALEMENT SON ACTION CONTRE BERTHE ET CONTRE LA FEDERATION NATIONALE SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES DE FRANCE PRISE EN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - ABSENCE DE CERTAINS D'ENTRE EUX LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE, LE 28 FEVRIER 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT BARBIER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 28 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - FORMALITE INCOMBANT A L 'ASSURE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET VAN Y..., PROPRIETAIRES, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1960, CONSENTI A ROGER X..., ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, ETABLI ..., A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, UN "ENGAGEMENT DE LOCATION", PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE REMISE AVEC GRENIER, SIS AU N° 13 DE LA MEME RUE, RENOUVELABLE DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE SAUF CONGE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU BAILLEUR NON. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR LES CONSORTS X... A CHARLES ET A ALPHONSE Y..., A DEMANDE L'ANNULATION DE CES VENTES, CONSENTIES D'APRES LUI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SECRETAIRE D'AVOCAT - CONDITIONS D 'ACCES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., NEE X..., SECRETAIRE DE Z..., ANCIEN BATONNIER, A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 44 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AUX SECRETAIRES D'AVOCATS D'ACCEDER A LA NOUVELLE...