La jurisprudences de France - page 141280

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Servitudes - Servitude antérieure à l'incorporation - Incompatibilité avec l'affectation -...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DECISION D'AVANT DIRE DROIT. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AU MOTIF QUE SI ELLE PARTICIPAIT BIEN EFFECTIVEMENT, A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT DEPUIS CETTE DATE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON CONJOINT, SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A SON EMPLOI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AYANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHEMIN DE FER - TRIAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA GARE DE BORDEAUX-BASTIDE, UN WAGON, QUI, APRES DETACHEMENT, VENAIT D'ETRE ENVOYE SUR UNE VOIE EN PENTE, ET SUR LE MARCHEPIED DUQUEL ETAIT MONTE LE CHEF D'EQUIPE BOUTIN AFIN DE POUVOIR DONNER, EN L'ABSENCE DE MICRO, DES INSTRUCTIONS A SON PASSAGE DEVANT UN POSTE D'AIGUILLAGE, A ETE REJOINT ET HEURTE PAR LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI LE SUIVAIT ; QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC, BOUTIN, DESEQUILIBRE, EST TOMBE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE. * SECURITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE THAILLARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLOGEMIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE AU COURS DE LA NUIT DU 12 AU 13 OCTOBRE 1969, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE D'AGEN-BOE, LE WAGON QU'IL VENAIT D'IMMOBILISER SUR UNE VOIE AYANT RECULE EN RAISON D'UN MAUVAIS CALAGE ET L'AYANT COINCE CONTRE L'ARRIERE DU CONVOI OU IL ETAIT REVENU SE PLACER ; QUE VEUVE THAILLARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE RELATION DE...

1 PRESSE - Procédure - Injure non publique - Dispositions de procédure de la loi du 29 juillet 1881 - Application oui. Voir sommaire... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ODETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE ET QUE LA...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Juridictions correctionnelles - Actes administratifs - Déclaration de nullité - Exces de pouvoir. Voir... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JEAN ET QUINZE AUTRES PREVENUS, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS, A, D'UNE PART, DECLARE NUL UN ARRETE MINISTERIEL ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE...

FAUX - Faux en écritures privées - ALTERATION DE LA VERITE - Participation du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui retient... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Civilement responsables d'un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement non . Doit être... REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... ROGER ; 2° Y... JEAN, ET D'AUTRE PART PAR Z... NOEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... ROGER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Z... NOEL A QUINZE JOURS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l... NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... LUIGI, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ; 2° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE...