11/10/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008275233
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 octobre 1974, CETATEXT000008275233
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275233
Date de la décision : 11/10/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Servitudes - Servitude antérieure à l'incorporation - Incompatibilité avec l'affectation - Obligations du propriétaire du domaine public.
24-01-03 Servitude née antérieurement à l'incorporation au domaine public des dépendances sur lesquelles elle s'exerçait. Si cette servitude s'avère incompatible avec l'affectation du domaine public et si son exercice se trouve ainsi paralysé, c'est au propriétaire du domaine qu'incombe la charge de maintenir en état d'entretien le domaine et ses dépendances et non au bénéficiaire de la servitude dès lors que celui-ci se trouve privé de l'exercice de son droit.
Références :
Code de l'administration communale 97
Composition du Tribunal
Président : M. Berne
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1974-10-11;cetatext000008275233
