La jurisprudences de France - page 141269

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT...

1 PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST QUI EDITE UN JOURNAL DU MEME NOM, REPROCHE, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR MONGEL, REDACTEUR A SON SERVICE DEPUIS 1945, DECIDE QUE...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON ENCONTRE - OMISSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE...

PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Mention suffisante.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE COMME COMPOSANT LA COUR DES MAGISTRATS DIFFERENTS LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, DE NE PAS COMPORTER LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 26...

SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - QUALITE - CONTESTATION - REPONSE NECESSAIRE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. * CASSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ; QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ; QUE DAME D'X... A SOULEVE LA NULLITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Incendie - Incendie dû à l'inflammation de mazout ayant débordé d'une cuve au moment de son remplissage -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI PROCEDAIT AU REMPLISSAGE DE LA CUVE A MAZOUT DE L'IMMEUBLE DONT ROBIN ETAIT SYNDIC, LEQUEL AVAIT COMMANDE UNE QUANTITE EXCESSIVE DE CARBURANT, COMPTE TENU DE LA CAPACITE DE LA CUVE, LORSQUE LE MAZOUT SE REPANDIT DANS LA CAVE OU SE TROUVAIT LA CHAUDIERE ET PRIT FEU, OCCASIONNANT DES DEGATS AUX LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DOUSSOT ; QUE CELLE-CI A...

COURS ET TRIBUNAUX - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'EN TENIR OMPTE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI DESIRAIT ENGAGER UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, ET SON MARI S'ETANT PRESENTES DEVANT LE MAGISTRAT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - PRONONCE DU DIVORCE - TORTS RECIPROQUES - SUPPRESSION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE CGPE LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971; QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES - DECRET DU 30 MAI 1952 - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21...