La jurisprudences de France - page 141258

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - INDIVISIBILITE - PORTEE - PARTAGE DU FONDS DOMINANT. * SERVITUDES - FONDS DOMINANT - PARTAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE B 1707 PAR L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, CONCERNE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE ET QUE DESBUCQUOIS, ACQUEREUR D'UNE PARTIE SEULEMENT DE LADITE PARCELLE EST EN DROIT D'EXERCER CETTE SERVITUDE EN UTILISANT L'OUVERTURE QUI SE TROUVE SUR SON FONDS ET D'AVOIR CONDAMNE DANNEELS, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, POUR S'ETRE OPPOSE A L'EXERCICE DE LADITE...

* MARCHE D'INTERET NATIONAL - CONCESSIONNAIRE D'EMPLACEMENT - OBLIGATIONS - EXPLOITATION PERSONNELLE - INOBSERVATION - LOCATION-GERANCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1972, A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE SOCIETE CRESPI, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE, SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES A SCHLEICH AUQUEL...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - ACTION ULTERIEURE EN REVENDICATION. * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - DEFINITION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR RETENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE EN MATIERE DE BORNAGE, ACCUEILLI L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES PARTIES ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE JUGEMENT DE...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... MOHAND TAYEB, NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET RESTE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A, LE 28 JANVIER 1965, SOUSCRIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE X... AYANT DEMANDE QUE CETTE NATIONALITE LUI FUT RECONNUE A...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - POINT DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BELLE CROIX EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS EXECUTES SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE BRASSART, PAR L'ENTREPRENEUR LETANG, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IMMOBILIERE FORCLOSE EN SA DEMANDE, SAUF POUR LES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QUE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEMENT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTET - EFFETS - CESSION ORDINAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1973 X... A TIRE SUR Y... UNE LETTRE DE CHANGE A L'ORDRE DE Z..., A ECHEANCE AU 10 AOUT 1970, STIPULEE " SANS FRAIS " QUI A ETE ACCEPTEE ; QUE LA MENTION DE L'ECHEANCE A ETE MODIFIEE POUR PORTER SUCCESSIVEMENT " 15 OCTOBRE ", " DECEMBRE " ET ENFIN " A VUE " ; QUE DE MEME LA MENTION " SANS FRAIS " A ETE REMPLACEE PAR CELLE " AVEC FRAIS " ; QUE Z... QUI...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - PARTS OU ACTIONS - SOUSCRIPTION - SOUSCRIPTION FICTIVE - PRET DEGUISE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT LE POURVOI, QUE, LE 29 AVRIL 1963, PARUCCI, PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TORRE DI CIMELLA, A CONCLU UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LA DAME X... ACQUERAIT 0,50% DES PARTS DE LA SOCIETE A CREER ET PARUCCI LUI GARANTISSAIT UNE PLUS-VALUE DE 12% L'AN QUELS QUE FUSSENT LES RESULTATS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AUDIENCE PUBLIQUE NON. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE DIVORCE LE 1ER MARS 1973 D'ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AYANT ABROGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, IL N'EXISTERAIT ACTUELLEMENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT EN MATIERE DE DIVORCE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES...

1 REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A FERME - EXPULSION - BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE DE RETROCESSION DE LA PART.D'UNE SAFER. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT CONTRAT SOUS SEING PRIVE D'OCCUPATION PROVISOIRE ET PRECAIRE DU 24 AVRIL 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER POITOU-CHARENTE A AUTORISE X... A EXPLOITER, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 750 FRANCS PAR SEMESTRE, 22 HECTARES DE TERRES QUE LES EPOUX X... VENAIENT DE LUI VENDRE ; QUE LES EPOUX Z..., LE 20 NOVEMBRE 1969, SOUSCRIT UNE PROMESSE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CHAUMIERE DES LILAS ", DONT LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A ETE FERME POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PAR DECISION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLAREE ACQUISE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE , LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS...