La jurisprudences de France - page 141255

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DE TORRES-MARTINEZ SONT ARRIVES EN FRANCE LE 26 JUILLET 1962 COMME RAPATRIES D'ALGERIE ; QU'EN 1964, ILS ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ; QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - ECROULEMENT D'UN MUR - ECROULEMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... ET AUQUEL TRAVAILLAIENT X... PIETRO ET X... LORENZO AYANT ENTRAINE LA MORT DE CES DEUX OUVRIERS, VEUVE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, RATTACHANT CET ECROULEMENT A UN " BANG " D'AVION, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA PREMIERE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VERLEENE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE - DESTRUCTION ACCIDENTELLE - IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D 'ALIGNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AURAIT PU ETRE CONFORTE ET REMIS A L'IDENTIQUE POUR LE PRIX INDIQUE PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DUDIT PONSOLA, ET QUE L'ESTIMATION RETENUE PAR L'EXPERT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSUREUR - PREUVE DE L'IDENTITE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE B..., SOUTENANT QUE SON Y... SERGE, AGE DE 3 ANS, AVAIT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR PHILOMENE A..., A ASSIGNE A..., PERE, EN DEMANDANT QU'IL SOIT DECLARE CIVILEMENT...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - LETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ", L'HUISSIER AURAIT DU RECHERCHER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RUAL.ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE PAYEMENT - PRODUCTION - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE, L'URSSAF NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU NON-ENVOI...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION DU DEFENDEUR. * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES PARCELLES E 107 ET E 112 ; QUE ROBINET A OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXCEPTION PETITOIRE EN SE DISANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 107 EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, ET PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 112 EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QU'EN APPEL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE HOSPITALISE - FRAIS DE RETOUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT; ATTENDU QU'AMADORO, TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE; QUE SANS...