La jurisprudences de France - page 141250
Page 141250 des 1 469 817 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 87358
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS IMPLICITES DE REJET EMANANT RESPECTIVEMENT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.826.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN ALGERIE ET UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 87633
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Préjudice subi par un... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CHARLES X... DEMEURANT A MONDOUBLEAU LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 87756
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Majoration familiale de traitement... REQUETE DU SIEUR BARDY Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION FAMILIALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 MAI 1961 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION ET, D'AUTRE PART, LES CONCESSIONS DE PASSAGES GRATUITS PREVUES A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 89511
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE. - Conclusions présentées devant... REQUETE DE LA S.A.R.L. ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90217
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - Inscriptions sur la liste électorale - Manoeuvre. ... REQUETE DU SIEUR Y... ANGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 90329
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT. - Procédure -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ... A HYERES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... POUR L'ANNEE 1973 PAR DECISION MINISTERIELLE DU 15 DECEMBRE 1972, EN TANT QUE LEDIT TABLEAU NE COMPORTE PAS SON INSCRIPTION POUR LE GRADE DE MEDECIN EN CHEF DE 2EME CLASSE AU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90367
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Rapprochement des terres et des... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 91043
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 AOUT 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 24 AOUT 1967 SUR LA R.N. 88 ENTRE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 91365
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Personnel des établissements... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT LA RADIATION DE LA DAME X... JEAN NEE Z..., DU CORPS DES ANIMATEURS CULTURELS ET SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERETITRICES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1969...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1974, 73-11630
SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CODEBITEURS D'UNE MEME DETTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 MARS 1972 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MEMBRE DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS COOPERATEURS POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, COOPERATIVE DU PARC SAINT-ROCH, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARC SIA EN REPETITION DE L'INDU, A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LA SOCIETE SAINT-ROCH D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL VIRET ET TIREE...
