La jurisprudences de France - page 141217

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Rétroactivité illégale - Impossibilité de se prévaloir de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DE SA RECLAMATION TENDANT A LA...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE DISCIPLINAIRE. - Obligation de répondre aux moyens - Obligation ne concernant que les... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X... A LYON QUI A PRONONCE L'EXCLUSION DU REQUERANT DE TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL...

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAX DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1964, ONT PROMIS AUX CONSORTS X... DE LEUR ACHETER 94 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CORONA MOYENNANT LE PRIX DE 338 260 FRANCS ET ONT VERSE A TITRE D'ACOMPTES SUCCESSIVEMENT 50 000 ET 88 260 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET ACHAT ETAIT REALISE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL - INVALIDITE AYANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE DU 15 JANVIER 1927 AU 30 JUIN 1946, LAVIGNE A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A TITRE OBLIGATOIRE, DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1950 ET DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1966 ET COMME ARTISAN AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'ENFIN DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, IL A COTISE AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL. * SECURITE SOCIALE - CAISSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1970 A CAUCHEBRAIS ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARE A L'AMBULANCIER VENU LE CHERCHER QU'IL AVAIT FAIT UNE CHUTE ET ETAIT DEMEURE INANIME UNE PARTIE E LA NUIT ET QUE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, IL ETAIT DIFFICILEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN AVANTAGE QUELCONQUE SERVI NI PAR LE REGIME SALARIE DONT LAVIGNE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE QUI ETAIT DEJA INDEMNISEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUFFIT AINSI A JUSTIFIER SA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - DECES DE L'ASSURE - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT CONCLU QUE LES TROUBLES EPROUVES EN NOVEMBRE 1966 ET AVRIL 1967 PAR X... N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET COMMIS A...