La jurisprudences de France - page 141214

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A...

COPROPRIETE LOI 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - REGULARISATION ULTERIEURE. L'ANNULATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ET QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE A ETE TENUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DELBO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1969, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE Y... DE LA SOCIETE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AVEC L'ACCORD...

BREVETS D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - RECOURS EN RESTAURATION - EXCUSE LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTATANT LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET N° 1365854, DEPOSE LE 9 AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN THE NIPPERT COMPANY, DONT LE SIEGE EST A DELAWARE OHIO, ETATS-UNIS, POUR NON-PAIEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE QUI EXPIRAIT LE 1ER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DETTES DE LA SOCIETE - EXECUTION DE SES OBLIGATIONS - APPORTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE LES APPORTS DE FONDS EFFECTUES PAR DELUBAC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 250000 FRANCS, NE CONSTITUAIENT PAS UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, D'UN IMMEUBLE BATI LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, TOUS DEUX APPELANTS, AVAIENT ADRESSE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL, LEURS MEMOIRES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Machine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Travaux autorisés par le gouvernement - Opposition - Définition - Remembrement. Constituent des travaux... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... PIERRE; 2EME Y... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, POUR OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES...

ASSURANCES DOMMAGES - ENGINS FLUVIAUX - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE DE LA POLICE EXIGEANT LA PRESENCE D'UN HOMME A BORD - DENATURATION.... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES SOCIETES CARRIERES ET ENTREPOTS SCE, CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE CRIF, ET LA COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETONS COPAB AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE PLUSIEURS ASSUREURS, ET NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE POLICE D'ASSURANCE-CORPS POUR UN ENGIN FLUVIAL - EN L'ESPECE UNE DRAGUE - LEUR APPARTENANT; QUE CETTE DRAGUE VINT A COULER SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU; QUE LA CONCORDE AYANT REFUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX...