La jurisprudences de France - page 141211

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "APPARAITRAIT". LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ; QUE CES DERNIERS, AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ADULTERE DE LA FEMME - IMPUISSANCE DE L'AMANT PRETENDUE - FEMME SOLLICITANT L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT ADULTERE, SERAIT L'UNION CONSOMMEE DES SEXES, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS -... ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN NIEVRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RAYMOND X... N'AURAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE L'IMMEUBLE D'UNE TIERCE PERSONNE A ARQUIAN, CHEZ LAQUELLE IL A OBTENU L'INSTALLATION D'UNE LIGNE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - ELECTEUR N 'AYANT PLUS DE DOMICILE DANS LE COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CE RECOURS, SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR RECONNAIT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE SUR LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY DEPUIS L'ANNEE 1971 ; QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE SOMME, ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FEMME MARIEE -... ATTENDU QUE LA DAME MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER DES...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DU 14 FEVRIER 1974, JACQUES X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974, RENDU SUR LE RECOURS DE DUGOUJON, ORDONNANT LA RADIATION DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESSINGLE, EN INDIQUANT QUE...