La jurisprudences de France - page 141199

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale. ... VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C... GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MAI...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Intérêt d'une organisation professionnelle de pilotes... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19 ; LA LOI N...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS ... A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER...

PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE CONTRE LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE CHOMAGE - INTEMPERIES - EXCLUSION - CONDITIONS. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTOFANE, ARTISAN MACON, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES D'INTEMPERIES PAR LUI VERSEES EN 1967, 1968 ET 1969 A SES DEUX SALARIES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE ETAIENT PASSIBLES DES CHARGES SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE POUR INTEMPERIES EST PAYEE AU TRAVAILLEUR PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU QUE LE SALAIRE ET QU'IL...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ANQUETIL, ANCIEN COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS TENU DE PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU CHEF DES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES DE 1964 A 1969 A TITRE DE CACHETS, PRIX ET PRIMES A L'OCCASION DES COURSES AUXQUELLES IL AVAIT PARTICIPE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MONTANT - DEPORTES ET INTERNES - LOI DU 31 JUILLET 1968 - PORTEE. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DEMANDER A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L331 ET L335 DU CODE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN...

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET DEVENU SANS OBJET - ARRET SUR DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ANNULATION PAR LE TRIBUNAL... VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT STATUANT SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 2, 34, 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 786 DU 28 AVRIL 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA...