La jurisprudences de France - page 141198

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - REPARTITION - IMMEUBLE DIVISE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * EXPROPRIATION... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE...

DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI - Automobile - Dégonflement de pneumatiques. * AUTOMOBILE - Dommage à la priorité mobilière... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 F D'AMENDE POUR DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38, 6° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, UN...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparation - Loi forfaitaire - Caractère... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE EN GENERAL.- LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - SIGNATAIRE PORTANT LE NOM D'UNE SOCIETE ABSORBEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 24 SEPTEMBRE 1970 QUE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU RHONE ACIR A TIRE, EN JANVIER ET FEVRIER 1967, DEUX SERIES DE LETTRES DE CHANGE A L'ORDRE DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN BRA, LA PREMIERE SUR LA SOCIETE BRACHET-RICHARD, QUI AVAIT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON, LA SECONDE SUR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON HOTCHKISS-BRANDT THOMSON-HOUSTON...

AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 19 OCTOBRE 1972 D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE ET LA CADUCITE DES CONVENTIONS INTERVENUES LE 1ER JUIN 1959, ENTRE LA SOCIETE LES PETROLES DE L'OUEST ET BREJEON, QUI PREVOYAIENT LE PRET PAR CETTE SOCIETE A BREJEON D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AVEC OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE DES PETROLES DE L'OUEST, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER...

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE. - Champ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... WILLIAM , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TER ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE DOSSIER...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Plans rendus publics - Plans en... REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES SIEURS Z... ROBERT , X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MONTORY ; REQUETE DE LA COMMUNE DE LANNE ET DES SIEURS A..., Y... LAURENT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE...

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement. L'article 5 du décret du 7 décembre... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE...

- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - Questions générales, Fiscalité - Bénéfice réel de l'exploitation - Décret du 7 décembre 1971... REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...