La jurisprudences de France - page 141191

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - USAGE D'UN CHALUMEAU PRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SPECIALES EN VUE DU DEGAZAGE COMPLET DE LA CUVE DONT L'EXPLOSION AVAIT TUE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS PREVENU CETTE DERNIERE DES DANGERS ENCOURUS EN APPROCHANT UNE FLAMME DE LA CUVE, ALORS QU'UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, SI ELLE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEN LAZRAC VICTIME LE 16 OCTOBRE 1967 D'UNE TROISIEME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 6 OCTOBRE 1965, EN A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 2 MARS 1969 A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI EN AVAIT ESTIME AMBIGUES LES CONCLUSIONS, AVAIT COMMIS UN NOUVEL EXPERT; ATTENDU QUE BEN LAZRAC REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE AU MOTIF QUE LES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - ISERE ET SAVOIE - CAVES COOPERATIVES AGRICOLES - CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUIN 1959, ARTICLES 35... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE SEYSSEL, QUI ETAIT DEPUIS 1948 GERANT SALARIE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DES VINS FINS DE SAVOIE ET QUI AVAIT ATTEINT EN 1968 L'AGE DE 60 ANS, AGE NORMAL DE LA...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PH BONVILLAIN ET E RONCERAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIENVAULT SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 27958 FRANCS A...

1 SOCIETES - Sociétés par actions - Société anonyme - Président Directeur Général - Abus de biens sociaux - Versement de commissions... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI, 2° FEMME Y... HELYETTE, DITE DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI LES A CONDAMNES : LE PREMIER, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE, DU CHEF D'ABUS DES BIENS SOCIAUX ; LA SECONDE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE RECEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Marchands ambulants - Vente sur le domaine public routier - Interdiction - Légalité. * VOIRIE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR OCCUPATION SANS AUTORISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR REFUS D'OBTEMPERER, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE...

AVOCATS - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non.... REJET DU POURVOI DE : 1° X... EDMOND, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE SYLVIE ; 2° Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 MAI 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REFUSE D'INCLURE DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LES FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE...

AVOCATS - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET X... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE N° 80476 DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. A RAISON...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Dégrèvement partiel accordé postérieurement... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme X ... , agissant poursuites et diligences de son administrateur régulièrement mandaté, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 20 novembre 1970, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 10 juin 1970, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les...