La jurisprudences de France - page 141187

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS, ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 25, RUE LOUIS-LE-GRAND, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT; QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT, PAR CE BAIL, A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX, A NE PAS LES SOUS-LOUER, NI CEDER SON BAIL, SI CE N'EST A SON...

CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS ETRANGER - VALIDITE - DUREE - PERMIS DE CONDUIRE TUNISIEN. * FRANCE D'OUTRE-MER -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 , MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE , PAR LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SONT VALABLES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PENDANT UNE DUREE D'UN AN A DATER DE L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE , POUR DECIDER QUE LA...

1 NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - REFUS - FONDEMENT JURIDIQUE - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME SIKINABAY Z... X... NEE A TULEAR MADAGASCAR LE 15 AVRIL 1915 SELON UN JUGEMENT SUPPLETIF DE SON ACTE DE NAISSANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE LE 24 OCTOBRE 1956, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAISE AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5E DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR D'UN PERE OU D'UNE MERE FRANCAISE AINSI QU'A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1972 LA SOCIETE IMMOFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARNY QUI ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVENTION SAINT-CHARLES ET AVAIENT, A CE TITRE, VOCATION A LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SOCIAL, ONT SIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1966, UN ACTE PAR LEQUEL ELLES S'INTERDISAIENT ET INTERDISAIENT "A PERPETUITE A TOUS FUTURS CESSIONNAIRES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 2 MAI 1972 D'AVOIR DEBOUTE VUILLERMET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE...

1 VENTE - TRANSFERT DE PROPRIETE - DATE - VENTE D'UN TERRAIN MOYENNANT L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU VENDEUR - TRANSFERT DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1962, PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET PAR ACTE DU 31 MAI 1963, PUBLIE LE 13 JUILLET 1963, NIGGIO A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL UN TERRAIN LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 410500 FRANCS, SUR LEQUEL 10500 FRANCS LUI ONT ETE PAYES COMPTANT, LE SOLDE, SOIT 400000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION "POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE POUR LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 4 FEVRIER 1972 D'AVOIR REPORTE AU 1ER JUIN 1967, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE-GENEVIEVE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE CHARLES Z... ET DE GERARD Z... X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA CESSATION DES PAIEMENTS IMPLIQUE UN ARRET DE PAIEMENT REVELANT UNE SITUATION FINANCIERE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - ACTE D'ATTRIBUTION PARTAGE - ANNULATION - DOL - TERRAIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF SUR CE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI, QUE PREDO, AUX DROITS DE QUI VIENT BORIES, ET LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE FAISAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DE 32 ARES 30 CENTIARES; QU'APRES LA...

ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - RESPONSABILITE - FAUTE - REDUCTION DE LA GARANTIE DE L 'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN ONT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE LA BALOISE POUR UNE PART DE 3%, LA COMPAGNIE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN, DITE REALE, ETANT COMPAGNIE APERITRICE, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AYANT ENTENDU REDUIRE A 1,5% SA PARTICIPATION, UN AVENANT FUT ETABLI PAR LA SOCIETE...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DIRE - JUGEMENT STATUANT SUR UN DIRE - VOIE DE RECOURS - APPEL. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES -... SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE ET QUE DES NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU SURPLUS DE CET IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SOUS UN REGIME DE COPROPRIETE ET A PRESCRIT A CET EFFET LA...