La jurisprudences de France - page 141182

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Création d'un nouvel être moral non. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Affiliation à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1958 LES MEMBRES DE DIVERS SYNDICATS NATIONAUX DE CHAUFFEURS ROUTIERS AVAIENT CONSTITUE EN COMMUN LA SECTION SYNDICALE LOCALE DE BOULOGNE-SUR-MER; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Remise en état - Remise en état effectuée par la victime ou son personnel salarié -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE A CETTE REMISE EN...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL A RENOUVELER, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOYER DU BAIL DES CONSORTS X..., RENOUVELE A...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Connexité - Demande de la compétence d'une juridiction de droit commun et du Tribunal de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1974, DAME X... AYANT VENDU A LA SOCIETE ALFA QUIMICA Y NAVEGACION SOCIETE ALFA UN GROUPE ELECTROGENE, AVEC PROMESSE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR INSTALLER CE GROUPE A BORD DU BATEAU " BARCAROLLE " APPARTENANT A LADITE SOCIETE, CELLE-CI S'ADRESSA A LA SOCIETE MARINA-BEAULIEU-MEDITERRANEE SOCIETE BEAULIEU POUR PROCEDER A L'INSTALLATION EFFECTIVE; QUE, PRETENDANT QUE L'APPAREIL MIS EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Eléments de preuve - Constatations nécessaires. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Témoignage -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEPOSITION DU...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Principal établissement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DONT LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES, MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT DONT ILS DISPOSENT A MARSEILLE NE CONSTITUE QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Fixation - Modalité - Pouvoir souverain. * PROCEDURE CIVILE - Droits... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT A L'ETRANGER, ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE SUR PLACE, ET ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE; QUE DAME L A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE " DONT IL FAUT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Gardien d'une propriété en... VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITEVU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX Y..., CONCIERGES ET GARDIENS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PREBAT, SITUES A LA REUNION, DANS LA BAIE DE LA POSSESSION, S'ETAIENT RENDUS, AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS , A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE, EN BORDURE DE L'OCEAN; QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE NU DE DAME Y... AVAIT ETE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Insuffisance... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ACTION EN REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE, EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1971, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN 1964, DONNE A BAIL UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, ENONCE QUE LADITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions. Conformément aux dispositions de l'article 110... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, 110 ET 120 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE X..., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE...