La jurisprudences de France - page 141171

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service - Faute - Malade... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL PASTEUR A DOLE JURA EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA TENTATIVE DE SUICIDE LE 4 AVRIL 1969 ALORS QU'IL SE TROUVAIT HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

- Absence d'atteinte illégale aux principes de la médecine libérale. - Contentieux - Absence d'intérêt - Organisation professionnelle... REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE DEUXIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - POINT DE DEPART.- RECLAMATION TARDIVE. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS DE BASE SONT DUES A COMPTER...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITION - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * APPEL CIVIL - ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1969 DECIDA N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET ORDONNA ENQUETE; QU'AU VU DE CELLE-CI, UN JUGEMENT SUR LE FOND DU 23 JUILLET 1970 DEBOUTA LA SODEG; QUE CETTE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE, MAIS EXERCA LA MEME VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - MENTION - OMISSION - PORTEE. NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DES AVOCATS DE LA CAUSE ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA LECTURE PAR LES AVOUES DE LEURS CONCLUSIONS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE EN LA FORME DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION INCRIMINEE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, SANS QU'IL...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE DU SALARIE - FAITS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D 'AMNISTIE.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOURIER A VERSER A MARCHAND QU'IL EMPLOYAIT COMME CHEF-JARDINIER DEPUIS 1961 ET QU'IL AVAIT LICENCIE LE 1ER AOUT 1968, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1966 AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... ET CONDAMNE LE MARI A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE FUT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ET QUE TILLIER SE POURVUT EN CASSATION CONTRE LA DECISION INTERVENUE QUI FUT CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 JANVIER 1969 EN CE QU' ELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI; QU'APRES CONFIRMATION...