| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 mars 1974, CETATEXT000008272375

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272375
Date de la décision : 01/03/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers.

01-06-02, 16-07, 16-06-01 Arrêté ministériel prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers entaché de détournement de procédure dès lors qu'il n'a eu en réalité pour objet, non pas de le réorganiser, mais d'en évincer certains éléments.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers - Cessation de fonctions - Détournement de procédure.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers - Détournement de procédure.

---

Références :

Décret 53-170 du 07 mars 1953 art. 7, 8

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1974-03-01;cetatext000008272375