La jurisprudences de France - page 141165

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966...

1 ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - ASCENDANTS - ACTION CONTRE LES GRANDS-PARENTS - EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE, PIERRE X..., A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI; QUE MALGRE DIVERSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE B... PAR LA DAME A... CONTRE SON EX-MARI, ET EN DEPIT DES...

ASSURANCES MUTUELLES - INCENDIE - IMMEUBLE - ACQUEREUR - BENEFICIAIRE DE LA POLICE - ADHESION AUX STATUTS DE LA MUTUELLE - RESILIATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE VIOLETTE, QUI AVAIT RESILIE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE PORTANT SUR DES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ACQUIS DE COUPPE-FOUCHER, SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR, ET QUI SE POURSUIVAIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 266,37 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES RECOUVREMENTS COMMERCIAUX COFRECO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE ORY, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CELLE-CI, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE CETTE SITUATION RESULTAIT DE LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICE DE L'INTERESSE, DE SON SECTEUR D'ACTIVITE ET DU TAUX DE SES REMUNERATIONS AINSI QUE DES DECLARATIONS FAITES PAR ORY A L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'ENFIN...

EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A PAYER UNE SOMME DE 633000 FRANCS A GRIMALDI, EN EXECUTION D'UNE POLICE MALADIE ET ACCIDENTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AURAIT PAS ETE MOTIVE SUR...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE CONSTITUA PARTIE CIVILE CONTRE SEGOND DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FUT APPELEE EN CAUSE; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, SEGOND FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QU'UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME FUT ORDONNEE ET QUE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE FURENT RESERVES, QU'APRES...

1 PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DISPENSE - FRAUDE DE L'ADVERSAIRE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE POUR LE COMMERCE DU COTON, DITE COMERCO, ET VASSEUR, SON SYNDIC, ONT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA CONDAMNATION DE GHAZI X..., NEGOCIANT SE DISANT DOMICILIE A BEYROUTH, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES; QUE X... A INTERJETE APPEL LE 18 FEVRIER 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU SMIG - SUPPRESSION - INDICE DE SUBSTITUTION - DETERMINATION - "MINIMUM GARANTI". * INDEXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI SMIG ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN...

1 VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - EXPERTISE - DELAI - DELAI DE 15 JOURS FRANCS DE L 'ARTICLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971; QU'ASSIGNE LE 10 JUIN 1971 EN REDHIBITION DE LA VENTE, DRION...