La jurisprudences de France - page 141153

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 11 JUILLET 1972 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE OLERON-BELLEVUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLEBAT PRONONCEE LE 18 JUIN 1971, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL NE REVELE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LA SOCIETE OLERON-BELLEVUE D'ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INCOMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PANNIEZ AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE DEGRYSE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEGRYSE; QUE CELUI-CI A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, FORME UN CONTREDIT A CETTE INJONCTION; ATTENDU QUE DEGRYSE AYANT, A L'AUDIENCE ET APRES UNE EXPERTISE SUR LES...

ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL.- JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DATE - APPEL - DECISION ERRONEE DE RECEVABILITE - EFFET - CASSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE DE COMMERCE ET TRANSIT DES VINS AYANT , EN VERTU DE GROSSES NOTARIEES EXECUTOIRES , ENGAGE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI AYANT , ALORS QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1971 , FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PLAINTE POUR FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - SOCIETE FAILLIE COPROPRIETAIRE - CHARGES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1972 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE X... DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES CHARGES DE LA COPROPRIETE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT DE FAILLITE...

1 GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - ARTICLE 2 DE LA LOI DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE STATION-SERVICE A LIMOGES APPARTENANT A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION ETAIENT LIES A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE, AVAIENT LA QUALITE DE CADRES ET DEVAIENT ETRE IMMATRICULES PAR SES SOINS AUX ASSURANCES SOCIALES ET A LA CAISSE DES CADRES, AUX MOTIFS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR SON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - CONJOINT DE L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * MARIAGE - EFFETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, QUI AVAIT EXPOSE DE CE CHEF DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 1898,12 FRANCS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A DAME X...; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE VACANCES - CUMUL AVEC LA PRIME D'INTERESSEMENT - CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 76 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL " OUVRIERS " EN SUCRERIE ET SUCRERIE-DISTILLERIE, DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE BEGHIN, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVENTION COLLECTIVE NE L 'IMPOSANT PAS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ETABLISSEMENTS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - SURVEILLANT GENERAL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES DE RUPTURE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INCAPACITE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES - APPLICATION - APPLICATION A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE...