La jurisprudences de France - page 141143

EFFETS DE COMMERCE - LETTRES DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS 18 DECEMBRE 1968 QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR PAR CELLE-CI SUR LES ETABLISSEMENTS ROUVEL QUI L'ONT ACCEPTEE ; QUE CET EFFET N'AYANT PAS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC - AFFAIRE NE CONCERNANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC...

1 BAIL règles générales - Résiliation - Renonciation - Renonciation implicite - Ratification implicite de travaux effectués en infraction... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE LES CONSORTS Y..., EN DONNANT LEUR ACCORD A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DEFAUTS DE L'INSTALLATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE REALISEE PAR LES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES, SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, EN CONTRAVENTION AUX TERMES DU BAIL, ONT ADMIS QUE CET ACCORD VALAIT RENONCIATION RATIFIE IMPLICITEMENT CETTE TRANSFORMATION ET ADMIS QUE CETTE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES PICTURALES. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... LEUR UNION OU QUI LEUR SONT ADVENUS DEPUIS ET LES REVENUS DE CES BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ; QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - VENTE - PRIX - DOMAINE AGRICOLE - REFERENCE AU PRIX DU LAIT - CLAUSE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1956, PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI A ACCEPTE, LEUR PROPRIETE RURALE COMPRENANT DES IMMEUBLES D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 63 HECTARES ENVIRON DE TERRES ; "QU'EN RAISON DE LA VARIATION DES PRIX", IL A ETE CONVENU QUE LE PRIX DE CETTE VENTE SERAIT CONVERTI EN 88 889 LITRES DE LAIT, QUANTITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN...

1 DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION DE CARTONS DE TAPISSERIE PAR UN LISSIER. * PROPRIETE LITTERAIRE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS 1951, ADAM A FAIT EXECUTER, A DIVERSES REPRISES, DES TAPISSERIES PAR L'ATELIER DE LA DAME X..., A QUI IL AVAIT REMIS A CET EFFET CARTONS ET CALQUES ; QUE LE 13 JUIN 1964, IL ASSIGNA LA DAME X... EN RESTITUTION DE CES CALQUES ET CARTONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DAME X... REFUSA DE LES RESTITUER TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS RECU LE PRIX DES TAPISSERIES COMMANDEES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE - ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L...

DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Nomenclature des tarifs - Bateaux pousseurs -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... MARCEL ET Y... LOUISE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, ET Y... LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

ARBITRAGE - SENTENCE - MENTIONS - REFUS DE SIGNATURE PAR UN DES ARBITRES - REFUS CONSIGNE DANS UN AVIS - AVIS ANNEXE A LA SENTENCE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1969 DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES S'ETAIT REFUSE A LA SIGNER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION APPOSEE SUR LA SENTENCE, PAR LES ARBITRES SIGNATAIRES, DU REFUS DE L'UN DES MEMBRES DU COLLEGE ARBITRAL DE SIGNER LA DECISION CONSTITUE AU PREMIER CHEF UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA...