La jurisprudences de France - page 141141

VENTE - PRIX - PAYEMENT - MODALITES - CHOIX - RESERVE DES PARTIES - EFFET - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SE SUBSTITUER A ELLES. *... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., PHARMACIENNE A NOUMEA, AYANT DECIDE DE VENDRE SON OFFICINE ET AYANT FAIT PARAITRE DEUX ANNONCES SUCCESSIVES DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL DE LA METROPOLE, CLANCHE, PHARMACIEN A MADAGASCAR, DEMANDA QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES LUI FUSSENT FOURNIES, QU'IL RECUT DE LA DAME X... UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DES PIECES ANNEXES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE MOBILIER A DESTINATION DE L 'ETRANGER - TRANSPORT AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR - IMPORTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 OCTOBRE 1969, GILARDI, ETABLI A RABAT, ACHETA POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE A LA SOCIETE LANZANI, DE PARIS, UN LOT DE MEUBLES VALANT 5 128 FRANCS ; QUE LA MARCHANDISE FUT ARRETEE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE, GILARDI N'AYANT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA LOI MAROCAINE ; QUE, APRES PLUSIEURS MOIS DE SEJOUR EN MAGASIN, ELLE FUT VENDUE A VIL PRIX PAR LA DOUANE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - ABSENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DECISION DECLARANT UNE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SYLVAIN, DIT JEAN X..., AVAIT REMBOURSE A DEUX CREANCIERS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ANTERIEUREMENT DISSOUTE, OU IL SE TROUVAIT ASSOCIE AVEC SON Y... EDOUARD, UNE SOMME TOTALE DE 213 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'ABORD QUE JEAN X... AVAIT ETE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A CONCURRENCE DE MOITIE, SOIT DE 106 500 FRANCS...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE. * CASSATION - CASSATION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1969, LA SOCIETE X... ALBAN QUI EXPLOITE UN FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A LA COURNEUVE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE DE 300 METRES DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X... ALBAN DEVENUE GERANTE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DIFFAMATIONS ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - RESPONSABILITE CIVILE - AUTEUR D'UN DOMMAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE PASQUIER LEUR A RECLAME REPARATION DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - BOUTEILLES - BOUTEILLES DE LIMONADE - EXPLOSION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR SERGE Z... FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QUE VENAIT DE LUI REMETTRE SA TANTE, ET QUE CELLE-CI AVAIT ACHETEE QUELQUES MINUTES AVANT DANS UN MAGASIN D'ALIMENTATION GERE PAR ESCOFFIER ; QU'ANDRE Z..., AGISSANT POUR SON Y... SERGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE ESCOFFIER ET LA SOCIETE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST, DITE L'AQUITAINE, EXPLOITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SILENCE GARDE SUR CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MINET CONCLUAIT, LE 23 FEVRIER 1965 AVEC LA SOCIETE ANONYME LA TELEPHONIE EUROPEENNE UNE CONVENTION DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, QU'IL VERSAIT UNE SOMME REPRESENTANT SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE POSE DES APPAREILS ET A LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION ET SIGNAIT UN "ORDRE D'INSTALLATION" OU IL ETAIT PRECISE QUE CE VERSEMENT RESTERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION SUR LE DEUXIEME DE CES TEXTES - EFFET.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, RAMON B..., D'ORIGINE ESPAGNOLE, S'EST INSTALLE EN FRANCE A LA FIN DU XIXE SIECLE ; QUE, DANS SON ACTE DE NAISSANCE DRESSE EN 1891, SA PREMIERE FILLE NEE EN FRANCE PORTAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE B..., LES QUATRE AUTRES ENFANTS PUINES, ET PARMI EUX JEAN A..., ETAIENT INSCRITS A L'ETAT-CIVIL SOUS LE NOM DE A..., QUE C'EST SOUS CE DERNIER NOM QU'ILS ONT PRIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LE PERE, RAMON B..., A...