La jurisprudences de France - page 141117
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 79896
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DITE "VIEUX FIEF DE POMMEROU" COMMUNE DE CLAVETTE, DONT LE SIEUR X... PAUL EST COPROPRIETAIRE INDIVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 80091
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Imposition des revenus de...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 80897
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 81203
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES ACQUITTE PAR LUI LE 13 FEVRIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 235 QUATER DU...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 avril 1971, CETATEXT000008252897
71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie....
| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 avril 1971, CETATEXT000008250019
60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE...
| France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1971, 71-67
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 37 et des quatre premiers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que ces dispositions résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et...
| France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1971, 71-68
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII concernant la division du territoire de la République et...
| France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1971, 71-69
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation des opérations d'équipement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1971, 69-11939
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DEFAUT DE CREATION... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR DAME X... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LEUR CONDAMNATION AU PROFIT DE VEUVE X... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; MET DAME X... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES...
