| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 avril 1971, CETATEXT000008250019

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250019
Date de la décision : 02/04/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Cas des communes à police étatisée - Responsabilité de la commune ou de l'Etat.

60-02-03, 60-03-02-02-01 Requérant victime de violences de la part d'agents de police qui l'ont interpellé au cours d'une ronde, pour contrôle de l'éclairage de son véhicule et l'ont conduit pour ivresse au commissariat : Lesdits agents agissaient en vertu des pouvoirs de police conférés aux autorités municipales par l'article 97-1. du code de l'administration communale, et accomplissaient des missions qui ne sont pas au nombre de celles transférées à l'état dans les communes à police étatisée. Rejet, comme mal dirigée, de l'action formée contre l'Etat [RJ1].

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Opérations de police dans les communes à police étatisée.

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Références :

Code de l'administration communale 97, 112, 113

1. CONF. Conseil d'Etat 1951-02-23 Desgranges Recueil Lebon p. 113

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1971-04-02;cetatext000008250019