La jurisprudences de France - page 141095

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, UN LOCAL A SOLVE-LE-CHATEAU, POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE BANQUE ; QUE ROUZIES, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, A DONNE A BAIL CE MEME LOCAL AU MEME PRENEUR, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, LE 27 JUIN 1967, ROUZIES A DONNE CONGE AU...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X..., ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1958, DONNE CONGE, POUR LE 28 FEVRIER 1959, A ICHOU, PRENEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE, LE 13 DECEMBRE 1958, ICHOU A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR UN PREMIER ARRET, DU 25 MAI 1961, A VALIDE LE CONGE ET COMMIS EXPERT Z... EVALUER L'INDEMNITE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 - PERIODE DE DEUX ANS - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 AOUT 1960, LES EPOUX DE X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOEPFERT DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, MOYENNANT UN PRIX DE 14 000 FRANCS PAR AN QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE REVISION DU LOYER EN RELATION AVEC LE PRIX DES FERS LAMINES ET AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS; QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LE LOYER A ETE PORTE A 14 617 FRANCS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE...

PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEFENDEUR - CONTESTATION DU TITRE - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - ERREUR VISANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU MIDI, CIAM L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE, ADMETTANT LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, A ETE SIGNE PAR LES PARTIES ; QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIAM A FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ENTACHE D'ERREUR, LE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - LIMITATION A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MOOS A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A LALOUETTE, POUR UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QUE LA LEVEE DE L'OPTION DEVAIT SE FAIRE AU PLUS TARD LE 29 FEVRIER 1968 DE MANIERE A CE QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE INTERVIENNE AVANT CETTE DATE ; QUE LALOUETTE A VERSE, LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE SOUS SEING PRIVE ET A TITRE D'ARRHES, UNE SOMME DE 50000...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Responsabilité - Clause du bail - Dégorgement des canalisations. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., LES FRAIS DE DEGORGEMENT DES CANALISATIONS D'EVACUATION DEVAIENT ETRE RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LESDITES CANALISATIONS EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ; QU'A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CONDUIT PAR DES OBJETS HETEROCLITES, SANS QUE SES AUTEURS AIENT PU ETRE IDENTIFIES, LE BAILLEUR A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAYEMENT DE LEUR QUOTE...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BERTIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE X... EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA VALIDITE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET QUE LES JUGES...

1 PERSONNE MORALE - EXISTENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ARTICLE 326 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON. * FILIATION LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ATELIERS DE BOULOGNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET DEMANDE SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE INCOMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE PRESIDENT DU...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE DUREE - Limites du congé - Cas...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Assistance d'un défenseur. 36-09-05...