| France, Tribunal administratif de Rouen, 12 février 1971, CETATEXT000008251361

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251361
Date de la décision : 12/02/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Assistance d'un défenseur.

36-09-05 Illégalité du refus par l'administration que le défenseur initialement choisi soit ensuite remplacé par un autre défenseur choisi ou accepté par le fonctionnaire intéressé.

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Références :

Décret 59-311 du 14 février 1959 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1971-02-12;cetatext000008251361