La jurisprudences de France - page 141085

CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - BENEFICE DE DISCUSSION - REFUS - CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS DU DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VILLETTE, QUI AVAIT ETE AMENE A PARTICIPER A LA GESTION DE LA FERME EXPLOITEE PAR ROUSSEAU, A PASSE DES COMMANDES D'ENGRAIS A LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BASLU" DONT CERTAINES, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, ONT FAIT L'OBJET DE DEUX TRAITES ACCEPTEES PAR ROUSSEAU QUI SONT RESTEES IMPAYEES; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAITES ETAIENT GARANTIES PAR VILLETTE, LA SOCIETE CREANCIERE A...

CONFLIT DE LOIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE - LOI DU DOMICILE - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE THERESE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE UMBERTO Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LOI ITALIENNE, APPLICABLE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE EFFECTIF COMMUN DES EPOUX, PROHIBE LE DIVORCE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'AVOIR OMIS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - RECEPTION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VEUVE AGNIEL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 9 DECEMBRE 1959 A SON LOCATAIRE, PLANTEVIT, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE ET DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES, SIS AVENUE DES PRES-SAINT-JEAN A ALES AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL NE CONSTITUAIT PAS L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAUX LOUES ET UTILISES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1964, QUE DAME X... A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTRO-METALLURGIE ET DES ACIERIES D'UGINE, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT ACCESSOIRES ET NON NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, ET EN DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT, MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE CINQ ANNEES DE LOYERS, A REPRENDRE LE LOCAL...

1. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DU CONTRAT POUR DOL - FAITS CONSTITUTIFS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1964 LA DAME X... QUI AVAIT CREE EN 1930 A MARSEILLE UN INSTITUT DE BEAUTE AINSI QU'UNE " ECOLE D'ESTHETICIENNE ", CEDA PAR ACTE DU 8 MARS 1957 UNE MOITIE INDIVISE DE CE FONDS AUX EPOUX Y... EN CONVENANT QU'IL SERAIT EXPLOITE EN " ASSOCIATION OCCULTE" AVEC UNE REPARTITION PREVUE DES BENEFICES ET DES CHARGES, LES PRODUITS DE BEAUTE DEVANT ETRE CEUX DE LA MARQUE " LILIANE X... "; QUE LES...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public. 21-01 Création d'un service...

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Constatations suffisantes Peut constituer l'infraction au Code de la route,... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ Aux termes de l'article L 19 du Code de la route, hormis le... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION, PENDANT SIX MOIS, DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'APRES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - SOCIETE ANONYME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ALORS QU'ELLE L'AVAIT DONNE A BAIL JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS UN QUESTIONNAIRE, REMPLI LE 15 JUIN 1954, PAR LADITE SOCIETE DU "DOMAINE DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - APPEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL"; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE, "LORSQUE LE TRIBUNAL EST AISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL"; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT...